Les ateliers d'art

« Relèvent des métiers d’art, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstruction, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique »

​

Article 22, loi artisanat, commerce et TPE 18 juin 2014.